Annulation et remboursement

1. Portée

Cette politique distingue l’annulation opérationnelle et les remboursements contractuels des droits impératifs du consommateur. Elle complète les CGU v2.

2. Demande d’annulation

Avant utilisation ou débit irréversible de la valeur de la recharge, le client peut demander l’annulation au support en indiquant sa référence, sans communiquer de code. L’interruption reste soumise à sa possibilité technique ; la réception d’une demande d’annulation ne signifie pas qu’elle a été exécutée.

Après utilisation ou débit irréversible de cette valeur, l’opération ne peut normalement plus être annulée techniquement. Si le paiement de réception n’a pas encore été exécuté, un changement de moyen de réception peut être demandé sous réserve de vérification et de compatibilité. Après exécution du paiement, ce moyen ne peut plus être modifié.

Ces règles opérationnelles sont distinctes du droit légal de rétractation et ne suppriment aucun droit impératif du consommateur.

3. Rétractation du consommateur

Lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable à un consommateur dans le cadre d’un contrat de service à distance, son délai est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Les conditions et exceptions prévues par le droit applicable restent réservées.

Le consommateur peut demander expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai. La case distincte du formulaire recueille cette demande et la reconnaissance qu’une prestation pleinement exécutée peut entraîner la perte du droit de rétractation, uniquement dans les conditions prévues par la loi. La transmission d’un code ou le débit de sa valeur ne supprime pas à lui seul un droit légal.

En cas de rétractation pendant une exécution commencée à la demande expresse du consommateur, les conséquences prévues par le droit applicable s’appliquent, notamment un paiement proportionnel au service déjà fourni lorsqu’il est légalement dû. Les remboursements légalement dus sont effectués dans les délais et selon les modalités imposés par la loi.

Pour exercer ce droit, adressez avant la fin du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à support@codes2cash.com ou à Recharge.com International B.V., Amsteldijk 216, 1079 LK Amsterdam, Netherlands. Indiquez votre nom et la référence de votre demande, sans code recharge. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation : « Je vous notifie ma rétractation du contrat relatif au service Code2Cash, conclu le [date], référence [référence]. Nom, adresse, date ; signature uniquement pour un courrier papier. »

4. Recharge invalide, utilisée ou non vérifiable

Une recharge invalide, déjà utilisée, non vérifiable ou une opération refusée n’ouvre pas automatiquement droit à un paiement. Lorsqu’aucune valeur n’a été reçue par Code2Cash, aucun remboursement de cette valeur ne peut être promis. Les droits éventuels auprès du vendeur ou fournisseur restent distincts.

5. Valeur reçue, erreur technique et opération refusée

Si une valeur a été reçue mais que la conversion ne peut aboutir, contactez le support pour examen du traitement ou de la restitution applicable. En cas d’erreur technique, conservez la référence et les éléments non sensibles permettant de comprendre l’incident. Un double clic ne justifie pas une seconde demande : vérifiez d’abord le suivi.

6. Paiement déjà exécuté

Une fois le paiement exécuté, le moyen de réception ne peut plus être modifié dans la procédure opérationnelle. Toute erreur ou contestation reste examinée selon les preuves disponibles et le droit applicable ; cette limitation technique n’exclut pas un droit légal à restitution ou réparation.

7. Suspicion de fraude

Une suspicion raisonnable de fraude peut nécessiter une suspension et des vérifications supplémentaires. Les informations conservées ou les démarches entreprises restent limitées à ce qui est nécessaire et aux obligations applicables. Aucun résultat de récupération auprès d’un fournisseur n’est garanti.

8. Contacter le support

Écrivez à support@codes2cash.com ou utilisez le formulaire Contact, avec votre référence, sans code recharge ni jeton. L’objectif de réponse de 24 h est indicatif. Les délais de remboursement imposés par la loi restent applicables.