Conditions générales d’utilisation

1. Éditeur, objet et capacité

Code2Cash est le nom commercial du service exploité par Recharge.com International B.V., une B.V. établie Amsteldijk 216, 1079 LK Amsterdam, Netherlands, inscrite au Dutch Chamber of Commerce / KvK sous le numéro 09213436. Ses coordonnées figurent dans les mentions légales.

Le service permet de soumettre des recharges, cartes prépayées et cartes cadeaux prises en charge afin de les vérifier puis, après acceptation, de les convertir en une valeur de paiement selon le moyen de réception choisi. Il s’adresse aux particuliers (B2C) et professionnels (B2B).

L’utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure l’opération selon le droit qui lui est applicable. Un professionnel garantit être habilité à agir pour son organisation.

2. Disponibilité et pays

Le service est international et principalement orienté vers l’Europe. L’Afghanistan n’est pas desservi. Les autres pays ne sont pas garantis : la disponibilité du service peut également être limitée lorsqu’une restriction légale, réglementaire, technique ou liée aux sanctions applicables l’exige.

3. Recharges et déclarations du client

Une demande peut comprendre 1 à 30 recharges prises en charge : Transcash, PCS, Paysafecard, CASHlib, Flexepin, Apple Gift Card / iTunes, Steam et Rewarble. La liste proposée au formulaire et la vérification du produit déterminent sa prise en charge effective. Une seule devise est utilisée par demande.

L’utilisateur déclare que la recharge lui appartient ou qu’il est autorisé à la transmettre, qu’elle a été obtenue licitement, qu’elle est valide et non utilisée, et que toutes les informations fournies sont exactes. Il ne présente pas une même valeur dans plusieurs demandes et ne l’utilise pas ailleurs pendant sa vérification.

Les marques appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Leur mention ne signifie pas que Code2Cash leur est affilié, partenaire ou approuvé par elles.

4. Soumission, accord et vérification

Le formulaire recueille les coordonnées du client, son pays, les informations des recharges et le moyen de réception. Les CGU et la politique de confidentialité sont accessibles avant l’envoi. L’acceptation des CGU est distincte de la demande d’exécution anticipée et du consentement aux fonctionnalités facultatives.

La confirmation avec référence prouve l’enregistrement de la demande, sans constituer une validation des recharges ni une promesse de paiement. La version acceptée et la date de l’accord sont enregistrées. Une panne d’email n’annule pas une demande enregistrée.

L’acceptation de l’opération intervient après vérification et validation. Code2Cash peut demander des informations complémentaires nécessaires, refuser une recharge invalide, déjà utilisée ou non vérifiable, et suspendre ou refuser une opération en cas de suspicion raisonnable de fraude ou lorsqu’une obligation légale l’exige. Aucun paiement n’est automatique.

5. Frais et montants

Les frais Code2Cash sont actuellement fixés à 2 % du montant brut. Le serveur calcule les montants selon la précision de la devise : pour 100 EUR validés, les frais sont de 2 EUR et le net de 98 EUR. Aucun autre frais Code2Cash n’est actuellement prévu.

Certains intermédiaires ou moyens de réception peuvent appliquer leurs propres frais selon leurs conditions ; cela n’est pas systématique. Les montants déclarés et le récapitulatif avant vérification restent soumis à validation.

6. Réception et cryptomonnaies

Les moyens proposés sont le virement bancaire, PayPal, la carte cadeau et la cryptomonnaie. Leur disponibilité dépend des vérifications, du pays, du produit et des contraintes applicables. Vérifiez le titulaire, l’IBAN, l’email PayPal, la carte demandée ou l’adresse de portefeuille et son réseau selon votre choix.

Pour la crypto, le net après frais reste exprimé dans la devise de la demande. Il est converti dans la cryptomonnaie choisie selon sa valeur de marché au moment du traitement. Les frais restent de 2 % ; la quantité finale peut varier entre l’envoi et le traitement. Aucun cours n’est bloqué lors de la soumission. Aucune API de prix ni quantité crypto estimée n’est affichée.

7. Suivi, délai et communications

Le traitement intervient généralement dans un délai indicatif de 1 à 24 heures après validation. Certaines opérations peuvent être plus rapides ; aucune durée exacte n’est garantie.

La référence et le jeton confidentiel permettent le suivi sécurisé. L’email client comporte ces informations et un lien direct. Les notifications admin ne contiennent ni jeton ni codes recharge. Ne partagez pas le jeton et n’envoyez jamais de code recharge par email ou au support.

8. Annulation opérationnelle

Avant utilisation ou débit irréversible de la valeur de la recharge, le client peut demander l’annulation au support en indiquant sa référence, sans communiquer de code. L’interruption reste soumise à sa possibilité technique ; la réception d’une demande d’annulation ne signifie pas qu’elle a été exécutée.

Après utilisation ou débit irréversible de cette valeur, l’opération ne peut normalement plus être annulée techniquement. Si le paiement de réception n’a pas encore été exécuté, un changement de moyen de réception peut être demandé sous réserve de vérification et de compatibilité. Après exécution du paiement, ce moyen ne peut plus être modifié.

Ces règles opérationnelles sont distinctes du droit légal de rétractation et ne suppriment aucun droit impératif du consommateur.

9. Droit légal de rétractation et exécution anticipée

Lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable à un consommateur dans le cadre d’un contrat de service à distance, son délai est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Les conditions et exceptions prévues par le droit applicable restent réservées.

Le consommateur peut demander expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai. La case distincte du formulaire recueille cette demande et la reconnaissance qu’une prestation pleinement exécutée peut entraîner la perte du droit de rétractation, uniquement dans les conditions prévues par la loi. La transmission d’un code ou le débit de sa valeur ne supprime pas à lui seul un droit légal.

En cas de rétractation pendant une exécution commencée à la demande expresse du consommateur, les conséquences prévues par le droit applicable s’appliquent, notamment un paiement proportionnel au service déjà fourni lorsqu’il est légalement dû. Les remboursements légalement dus sont effectués dans les délais et selon les modalités imposés par la loi.

Pour exercer ce droit, adressez avant la fin du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à support@codes2cash.com ou à Recharge.com International B.V., Amsteldijk 216, 1079 LK Amsterdam, Netherlands. Indiquez votre nom et la référence de votre demande, sans code recharge. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation : « Je vous notifie ma rétractation du contrat relatif au service Code2Cash, conclu le [date], référence [référence]. Nom, adresse, date ; signature uniquement pour un courrier papier. »

10. Refus, erreurs et remboursement

Une recharge invalide, utilisée ou non vérifiable peut être refusée. Aucune restitution de valeur n’est promise lorsque Code2Cash n’a reçu aucune valeur. Si une valeur a été reçue mais que l’opération ne peut être exécutée, la situation est examinée pour déterminer le traitement ou la restitution applicable, sous réserve des droits impératifs et obligations légales.

Une erreur technique ou un paiement contesté doit être signalé avec la référence. La politique d’annulation et de remboursement détaille ces situations, sans confondre les règles opérationnelles avec les droits légaux.

11. Responsabilité

Code2Cash ne garantit pas une disponibilité permanente sans interruption, un délai exact, un taux crypto futur, l’acceptation automatique d’une recharge ou la disponibilité permanente d’un moyen de réception tiers. Le client doit vérifier les informations qu’il transmet et protéger son accès au suivi.

Aucune clause ne limite une responsabilité imposée par la loi, la fraude ou le dol, une faute dont l’exclusion est interdite, ni les droits impératifs du consommateur. Les difficultés techniques ou l’intervention d’un tiers ne dispensent pas Code2Cash des obligations qui lui incombent légalement.

12. Données personnelles

Les finalités, données, bases légales, durées, prestataires et droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Les éléments stockés dans le navigateur et les choix facultatifs sont décrits dans la politique de cookies. Refuser les catégories facultatives ne bloque pas la demande.

13. Réclamations et règlement des litiges

Adressez d’abord votre réclamation à support@codes2cash.com. L’objectif indicatif de réponse est de 24 h, sans garantie. En cas de litige non résolu, les informations relatives à une entité de règlement extrajudiciaire compétente seront fournies lorsqu’une obligation ou une affiliation applicable l’impose.

Aucune adhésion à un organisme particulier n’est annoncée. Les fournisseurs de recharges ne sont pas des médiateurs de Code2Cash. Le portail officiel de règlement des litiges de la Commission européenne permet de rechercher des organismes, sans préjuger de leur compétence pour votre situation.

14. Droit applicable et juridictions

La relation contractuelle est régie par le droit néerlandais, sous réserve des dispositions impératives dont bénéficie un consommateur dans son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur par ces CGU.

15. Version applicable

La version acceptée au moment de la demande lui reste associée. Une nouvelle version n’est pas appliquée rétroactivement aux anciennes demandes. La présente version est 2026-10-07-v2.